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Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers

RÈglement de l’ontario 568/05

délégation dE pouvoirS rÉglementAIRES au ministre

Période de codification : du 1er décembre 2023 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 258/22.

Historique législatif : 258/22.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Délégation de pouvoirs réglementaires

1. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est délégué au ministre le pouvoir de prendre des règlements traitant des questions visées aux dispositions 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 14, 17, 18, 19, 20, 23.1, 24 et 30 du paragraphe 51 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 568/05, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 258/22, par. 1 (1) et (2).

(2) N’est pas délégué au ministre le pouvoir de prendre, en application de la disposition 2 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements qui prescrivent des conditions de l’inscription. Règl. de l’Ont. 568/05, par. 1 (2).

(3) Le pouvoir du ministre de prendre, en vertu de la disposition 24 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements à l’égard de mesures de transition se limite aux questions qui lui sont déléguées. Règl. de l’Ont. 258/22, par. 1 (3).

2. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 568/05, art. 2.

 

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