Règl. de l'Ont. 368/07 : EXIGENCES RELATIVES À L'INSCRIPTION DES ENTREPRISES

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Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête

RÈglement de l’ontario 368/07

EXIGENCES RELATIVES À L’INSCRIPTION DES ENTREPRISES

Période de codification : du 1^er juillet 2021 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 236/21.

Historique législatif : 229/10, 152/20, 236/21.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exigences relatives à l’inscription

1. Toute entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi fournit ce qui suit au registrateur au moment de l’inscription :

a)  la liste de tous ses employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b)  les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant.  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 1.

Expiration de l’inscription

2. (1) L’inscription qui est délivrée le 1^er juillet 2021 ou par la suite expire trois ans après la date à laquelle elle est faite. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.

(2) L’inscription qui a été délivrée avant le 1^er juillet 2021 expire un an après la date à laquelle elle a été faite. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.

Renouvellement de l’inscription

3. L’entreprise qui est tenue de s’inscrire à titre d’employeur en application de l’alinéa 5 a) de la Loi renouvelle son inscription avant la date à laquelle celle-ci expirerait et fournit ce qui suit au registrateur :

a)  la liste mise à jour de tous les employés qui sont des enquêteurs privés ou des agents de sécurité;

b)  les nom, adresse et numéro de téléphone de son représentant, s’ils diffèrent des renseignements fournis antérieurement. Règl. de l’Ont. 236/21, art. 1.

4. Abrogé : Règl. de l’Ont. 229/10, art. 2.

5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement).  Règl. de l’Ont. 368/07, art. 5.

 

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