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Loi sur les coroners

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 272/09

SERMENTS ET AFFIRMATIONS SOLENNELLES LORS D’UNE ENQUÊTE

Période de codification : Du 27 juillet 2009 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Contenu des serments

1. (1) Lors d’une enquête, le serment qui doit être lu :

a) aux jurés figure à la disposition 1 de l’annexe 1;

b) aux constables nommés en vertu du paragraphe 48 (2) de la Loi figure à la disposition 2 de l’annexe 1;

c) aux personnes nommées pour enregistrer les témoignages recueillis à une enquête figure à la disposition 3 de l’annexe 1;

d) aux interprètes qui exercent leurs fonctions en application du paragraphe 48 (1) de la Loi figure à la disposition 4 de l’annexe 1;

e) aux témoins à une enquête figure à la disposition 5 de l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 272/09, par. 1 (1).

(2) La personne à qui est lu le serment prescrit par le paragraphe (1) prête le serment en donnant une réponse affirmative. Règl. de l’Ont. 272/09, par. 1 (2).

Contenu des affirmations solennelles

2. (1) Lors d’une enquête, l’affirmation solennelle qui doit être lue :

a) aux jurés figure à la disposition 1 de l’annexe 2;

b) aux constables nommés en vertu du paragraphe 48 (2) de la Loi figure à la disposition 2 de l’annexe 2;

c) aux personnes nommées pour enregistrer les témoignages recueillis à une enquête figure à la disposition 3 de l’annexe 2;

d) aux interprètes qui exercent leurs fonctions en application du paragraphe 48 (1) de la Loi figure à la disposition 4 de l’annexe 2;

e) aux témoins à une enquête figure à la disposition 5 de l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 272/09, par. 2 (1).

(2) La personne à qui est lue l’affirmation solennelle prescrite par le paragraphe (1) fait l’affirmation solennelle en donnant une réponse affirmative. Règl. de l’Ont. 272/09, par. 2 (2).

3. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 272/09, art. 3.

Annexe 1
SERMENTS

1. Jurez-vous devant Dieu que vous tiendrez diligemment une enquête sur le décès de ................................................ [insérez le nom de la personne décédée] et déterminerez, d’après la preuve présentée à la présente enquête, son identité, ainsi que la cause, le moment, l’endroit et les circonstances de son décès et, sans préjugé envers quiconque, rendrez un verdict conformément à cette preuve?

2. Jurez-vous devant Dieu que vous assisterez fidèlement le coroner dans l’enquête sur le décès de ................................................ [insérez le nom de la personne décédée] et vous livrerez aux fonctions qui vous sont assignées par le coroner et, lorsque le jury se réunira pour délibérer, ne permettrez à personne de parler aux jurés, ni vous-même ne leur parlerez, au sujet de l’enquête ou des questions liées à celle-ci, sauf pour leur demander s’ils en sont arrivés à un verdict?

3. Jurez-vous devant Dieu que vous enregistrerez fidèlement et au mieux de votre compétence, les témoignages recueillis à la présente enquête et les transcrirez, au besoin, sans favoritisme, prévention ou préjugé envers quiconque?

4. Jurez-vous devant Dieu que vous comprenez le/la/l’ ........................................... [indiquez la langue] et le français et que vous traduirez fidèlement et au mieux de votre compétence, le serment ou l’affirmation solennelle, toutes les questions posées aux témoins et les déclarations qui leur sont faites, selon les directives du coroner, ainsi que les témoignages présentés et les déclarations faites par ces témoins au cours de la présente enquête?

5. Jurez-vous devant Dieu que le témoignage que vous présenterez au cours de la présente enquête sur le décès de ................................................ [insérez le nom de la personne décédée] sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité?

Règl. de l’Ont. 272/09, annexe 1.

Annexe 2
AFFIRMATIONS SOLENNELLES

1. Affirmez-vous solennellement que vous tiendrez diligemment une enquête sur le décès de ................................................ [insérez le nom de la personne décédée] et déterminerez, d’après la preuve présentée à la présente enquête, son identité, ainsi que la cause, le moment, l’endroit et les circonstances de son décès et, sans préjugé envers quiconque, rendrez un verdict conformément à cette preuve?

2. Affirmez-vous solennellement que vous assisterez fidèlement le coroner dans l’enquête sur le décès de ................................................ [insérez le nom de la personne décédée] et vous livrerez aux fonctions qui vous sont assignées par le coroner et, lorsque le jury se réunira pour délibérer, ne permettrez à personne de parler aux jurés, ni vous-même ne leur parlerez, au sujet de l’enquête ou des questions liées à celle-ci, sauf pour leur demander s’ils en sont arrivés à un verdict?

3. Affirmez-vous solennellement que vous enregistrerez fidèlement et au mieux de votre compétence, les témoignages recueillis à la présente enquête et les transcrirez, au besoin, sans favoritisme, prévention ou préjugé envers quiconque?

4. Affirmez-vous solennellement que vous comprenez le/la/l’ ........................................... [indiquez la langue] et le français et que vous traduirez fidèlement et au mieux de votre compétence, le serment ou l’affirmation solennelle, toutes les questions posées aux témoins et les déclarations qui leur sont faites, selon les directives du coroner, ainsi que les témoignages présentés et les déclarations faites par ces témoins au cours de la présente enquête?

5. Affirmez-vous solennellement que le témoignage que vous présenterez au cours de la présente enquête sur le décès de ................................................ [insérez le nom de la personne décédée] sera la vérité, toute la vérité et rien que la vérité?

Règl. de l’Ont. 272/09, annexe 2.

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