Règl. de l'Ont. 169/14 : ADRESSE DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE
en vertu de législation (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 21, annexe F
Passer au contenu| à jour | 18 août 2014 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2006 sur la législation
ADRESSE DU SITE WEB LOIS-EN-LIGNE
Période de codification : du 18 août 2014 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Adresse URL
1. Pour l’application de la définition de «site Web Lois-en-ligne» au paragraphe 1 (1) de la Loi, les adresses www.ontario.ca/fr/lois et www.ontario.ca/laws sont prescrites.
Application
2. L’article 1 ne s’applique qu’après que le site Web du gouvernement de l’Ontario qui présente les lois, les règlements et la documentation connexe cesse d’être accessible à l’adresse www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).