Règl. de l'Ont. 27/15 : EXCEPTIONS
en vertu de don de sang volontaire (Loi de 2014 sur le), L.O. 2014, chap. 14, annexe 1
Passer au contenu| à jour | 5 février 2015 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour) |
Loi de 2014 sur le don de sang volontaire
EXCEPTIONS
Période de codification : du 5 février 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Aucune modification.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Exception
1. Les participants à un programme administré par la Société canadienne du sang en vue de la fourniture de moelle osseuse et de cellules souches au profit de bénéficiaires n’ayant aucun lien de parenté avec les donneurs, de même que les particuliers faisant des dons de sang par l’intermédiaire d’un tel programme, sont soustraits à l’application des paragraphes 3 (1) et (2) de la Loi en ce qui concerne tout acte accompli relativement à un programme de ce genre.
2. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).