Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

contactez-nous English

ATTENTION : Les règlements ne sont pas tous bilingues. Consulter l’interface anglaise pour accéder à tous les règlements en vigueur.

English

Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 688

FORMULAIRES DE DOCUMENTS

Période de codification : du 13 octobre 2020 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 560/20.

Historique législatif : 324/93, 14/99, 15/99, 17/99, 441/11, 560/20.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Abrogé : Règl. de l’Ont. 560/20, art. 1.

2. (0.1) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à tout document qui doit être sous forme écrite lorsqu’il est présenté à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des actes ou de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou présenté pour dépôt en vertu de la partie II de la Loi sur l’enregistrement des actes. Règl. de l’Ont. 560/20, par. 2 (1).

(1) La cession est rédigée selon le formulaire intitulé «Acte de cession», «Transfer/Deed of Land» ou «Transfer/Deed of Land / Acte de cession» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 441/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 560/20, par. 2 (2).

(2) La charge est rédigée selon le formulaire intitulé «Acte de charge (hypothèque)», «Charge/Mortgage of Land» ou «Charge/Mortgage of Land / Acte de charge (hypothèque)» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 441/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 560/20, par. 2 (2).

(3) La mainlevée est rédigée selon le formulaire intitulé «Mainlevée de charge (hypothèque)», «Discharge of Charge/Mortgage» ou «Discharge of Charge/Mortgage / Mainlevée de charge (hypothèque)» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario.  Règl. de l’Ont. 441/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 560/20, par. 2 (2).

(4) Tout document, à l’exclusion d’une cession, d’une charge, d’une mainlevée ou d’un document visé à l’article 3, est rédigé selon le formulaire intitulé «Document général», «Document General» ou «Document General / Document général» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, ou est joint à un document rédigé selon ce formulaire.  Règl. de l’Ont. 441/11, art. 2; Règl. de l’Ont. 560/20, par. 2 (2).

(5) L’annexe jointe à un document visé au paragraphe (1), (2), (3) ou (4) peut être rédigée selon le formulaire intitulé «Annexe», «Schedule» ou «Schedule / Annexe» portant la date du 1er septembre 2011 qui se trouve sur le site Web du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 560/20, par. 2 (3).

3. Il n’est pas nécessaire de rédiger les documents suivants selon un formulaire prescrit par le présent règlement s’ils sont présentés à l’enregistrement en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers sous forme non électronique :

1. Un acte, notamment un avis, un avertissement, un certificat, un ordre ou une directive souscrits par le directeur de l’enregistrement des immeubles, le directeur des droits immobiliers, l’inspecteur des arpentages nommé en vertu de l’article 14 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers ou un registrateur.

2. Une concession de la Couronne.

3. Une demande de premier enregistrement de bien–fonds présentée en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

4. Une déclaration et une description fournies en vertu de la Loi sur les condominiums.

5. Un plan.  Règl. de l’Ont. 17/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 441/11, art. 3; Règl. de l’Ont. 560/20, art. 3.

4. Le document rédigé selon le formulaire visé au paragraphe 2 (4) auquel est joint un autre document est souscrit par l’une des personnes suivantes :

a) une partie au document joint;

b) le procureur ou le représentant de la partie, dûment identifié comme tel.  Règl. de l’Ont. 17/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 441/11, art. 4.

5. à 9. Abrogés : Règl. de l’Ont. 14/99, art. 1.

Formules 1 à 5 Abrogées : Règl. de l’Ont. 441/11, art. 5.

Formules 6 à 8 Abrogées : Règl. de l’Ont. 14/99, art. 2.

 

English