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R.R.O. 1990, Règl. 913 : CAISSE D'ASSURANCE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES

en vertu de sûretés mobilières (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.10

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Loi sur les sûretés mobilières

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 913

CAISSE D’ASSURANCE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES

Période de codification : Du 22 novembre 1993 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 742/93.

Historique législatif : 742/93.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Un pour cent des droits perçus pour l’enregistrement des états en vertu de la Loi est versé à la Caisse d’assurance des sûretés mobilières.  Règl. de l’Ont. 742/93, art. 1.

 

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