Règl. de l'Ont. 26/95 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

English

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui

Règlement de l’ontario 26/95

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Période de codification : du 1^er septembre 2015 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Dernière modification : 272/15.

Historique législatif : 101/96, 159/00, 411/12, 272/15.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Pour l’application du paragraphe 40 (1) de la Loi, le tuteur aux biens ou le procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle, sous réserve d’une augmentation prévue au paragraphe 40 (3) de la Loi ou d’un rajustement effectué conformément à une reddition des comptes du tuteur ou du procureur prévue à l’article 42 de la Loi, a droit à la rémunération suivante :

a) 3 pour cent des recettes liées au capital et au revenu;

b) 3 pour cent des débours liés au capital et au revenu;

c) trois cinquièmes de 1 pour cent de la valeur moyenne annuelle de l’actif à titre d’honoraires de gestion.  Règl. de l’Ont. 26/95, art. 1; Règl. de l’Ont. 159/00, art. 1.

2. Le montant prescrit qui doit être payé pour chaque page photocopiée aux termes de la disposition 5 du paragraphe 83 (4) de la Loi est de 50 cents. Règl. de l’Ont. 26/95, art. 2.

3. (1) La demande de remplacement du tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens qui est présentée par une personne autorisée à ce faire en vertu du paragraphe 17 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 1.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(2) Le plan de gestion exigé par le paragraphe 17 (3) ou l’alinéa 70 (1) b) de la Loi est rédigé selon le formulaire 2.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(3) Le plan de tutelle exigé par l’alinéa 70 (2) b) de la Loi est rédigé selon le formulaire 3.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(4) La demande d’évaluation de sa propre capacité ou de celle d’une autre personne, prévue au paragraphe 16 (1) de la Loi, est rédigée selon le formulaire 4.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(5) La déclaration exigée par la disposition 1 du paragraphe 50 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 5.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(6) La déclaration à l’appui d’une requête visée au paragraphe 71 (1) de la Loi est rédigée selon le formulaire 6.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(7) La déclaration à l’appui d’une motion visée au paragraphe 71 (2) de la Loi est rédigée selon le formulaire 7.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(8) La déclaration d’une personne qui n’est pas un évaluateur, visée à l’article 72 de la Loi, est rédigée selon le formulaire 8.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

(9) La déclaration d’une personne qui n’est pas un évaluateur, visée à l’article 73 de la Loi, est rédigée selon le formulaire 9.  Règl. de l’Ont. 101/96, art. 1; Règl. de l’Ont. 272/15, art. 1.

4. Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de «établissement» au paragraphe 1 (1) de la Loi, l’établissement qui reçoit des fonds aux fins de solutions en matière de refuges d’urgence et de logements avec soutiens connexes dans le cadre de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités du ministère des Affaires municipales et du Logement est un établissement prescrit. Règl. de l’Ont. 411/12, art. 1.

5. La mention, dans le présent règlement, d’un formulaire par numéro renvoie au formulaire portant ce numéro qui est mentionné dans le tableau des formulaires figurant à la fin du présent règlement et qui est accessible sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 272/15, art. 2.

Formules 1 à 9 Abrogées : Règl. de l’Ont. 272/15, art. 3.

Tableau des formulaires

Numéro du formulaire	Nom du formulaire	Date du formulaire
1	Demande de remplacement du tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens en vertu de l’article 17	novembre 2014
2	Plan de gestion	novembre 2014
3	Plan de tutelle	novembre 2014
4	Demande d’évaluation de la capacité présentée en vertu de l’article 16	novembre 2014
5	Déclaration du mandant aux termes du paragraphe 50 (1)	novembre 2014
6	Déclaration facultative visant la nomination d’un tuteur à la personne en vertu du paragraphe 71 (1)	novembre 2014
7	Déclaration facultative visant à mettre fin à une tutelle de la personne en vertu du paragraphe 71 (2)	novembre 2014
8	Déclaration visant la nomination d’un tuteur aux biens par voie de règlement sommaire en vertu de l’article 72	novembre 2014
9	Déclaration visant à mettre fin à la tutelle des biens par voie de règlement sommaire en vertu de l’article 73	novembre 2014

Règl. de l’Ont. 272/15, art. 4.

 

English