agents de recouvrement (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. D.4

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Loi sur les agents de recouvrement

L.R.O. 1990, CHAPITRE D.4

Remarque : La présente loi a été abrogée le 30 mars 2011. Voir : 2011, chap. 1, annexe 2, art. 3 et par. 9 (1).

Dernière modification : 2011, chap. 1, annexe 2, art. 3.

Contrefaçon de formules émanant d’un tribunal

1. Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 20 $ quiconque, à titre de mandant ou de mandataire, imprime ou publie, ou délivre ou utilise, que ce soit ou non en rapport avec une agence de recouvrement, un avis ou une formule qui constitue une imitation ou une contrefaçon de toute formule émanant d’un tribunal et qui est conçu dans le but frauduleux d’inciter le public à croire qu’il s’agit d’un avis ou d’une formule émanant d’un tribunal ou d’un acte de procédure d’un tribunal. L.R.O. 1990, chap. D.4, art. 1.

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