Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Règl. de l'Ont. 385/00 : VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 - MUNICIPALITÉ DE BROCKTON

en vertu de éducation (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. E.2

Passer au contenu
Versions
26 juin 2000 14 août 2008
abrogé ou caduc 26 juin 2000 14 août 2008

English

Loi sur l’éducation

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 385/00

VERSEMENTS ÉCHELONNÉS DES IMPÔTS SCOLAIRES DE 2000 — MUNICIPALITÉ DE BROCKTON

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 15 août 2008. Voir : Règl. de l’Ont. 291/08, art. 2 et 4.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 291/08.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Deuxième versement échelonné

1. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 1.

Troisième versement échelonné

2. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 2.

Quatrième versement échelonné

3. La date à laquelle la municipalité de Brockton est tenue, au plus tard, de faire le versement échelonné visé à la disposition 4 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi pour 2000 est reportée au 31 décembre 2000. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 3.

Disposition générale

4. Les versements échelonnés visés aux articles 1, 2 et 3 sont faits à la province plutôt qu’aux conseils. Règl. de l’Ont. 385/00, art. 4.

English