Règl. de l'Ont. 49/02 : DÉSIGNATION AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI
Passer au contenu| abrogé ou caduc 30 juin 2006 | |
| 22 février 2002 – 29 juin 2006 |
Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/02
Aucune modification
DÉSIGNATION AUX TERMES DE L’ARTICLE 25 DE LA LOI
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 30 juin 2006.
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 8 décembre 2008. Voir le Règl. de l’Ont. 433/08, art. 1 et 2.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Territoire désigné
1. Le Québec est un territoire désigné pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 49/02, art. 1.