Règl. de l'Ont. 50/02 : NON-APPLICATION DE LA LOI
Passer au contenu| abrogé ou caduc 30 juin 2006 | |
| 22 février 2002 – 29 juin 2006 |
Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 50/02
Aucune modification
NON-APPLICATION DE LA LOI
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 30 juin 2006.
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 8 décembre 2008. Voir le Règl. de l’Ont. 433/08, art. 1 et 2.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Non-application de la Loi
1. (1) Aucune disposition de la Loi ne s’applique à l’égard des travaux de construction effectués en Ontario aux termes d’un contrat de construction qui était en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 49/02. Règl. de l’Ont. 50/02, par. 1 (1).
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un nouveau contrat conclu relativement à un contrat de construction visé à ce paragraphe ni de travaux pour lesquels des arrangements sont pris relativement à un tel contrat de construction si le nouveau contrat est conclu ou les arrangements sont pris à la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 49/02 ou par la suite. Règl. de l’Ont. 50/02, par. 1 (2).