Règl. de l'Ont. 400/02 : PROGRAMMES POUR PETITES ENTREPRISES

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Loi de 2001 sur les municipalités

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 400/02

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 40/07

PROGRAMMES POUR PETITES ENTREPRISES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 12 février 2007. Voir le Règl. de l’Ont. 40/07, art. 1 et 2.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Plafond des dépenses

1. Le plafond des dépenses qu’une municipalité peut engager dans le cadre d’un programme visé au paragraphe 108 (2) de la Loi est de 5 $ par personne dénombrée lors du plus récent recensement effectué par la société d’évaluation foncière en application de la Loi sur l’évaluation foncière. Règl. de l’Ont. 400/02, art. 1.

Définition

2. La définition qui suit s’applique à l’article 108 de la Loi.

«petite entreprise» Entreprise de moins de 100 employés. Règl. de l’Ont. 400/02, art. 2.

Cité de Hamilton

3. Malgré l’article 1, le plafond des dépenses que la cité de Hamilton peut engager dans le cadre du programme autorisé par le décret 2292/89 du 29 septembre 1989 est de 10 $ par personne dénombrée lors du plus récent recensement effectué par la société d’évaluation foncière en application de la Loi sur l’évaluation foncière. Règl. de l’Ont. 400/02, art. 3.

4. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 400/02, art.4.

5. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 400/02, art. 5.

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