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Loi de 2001 sur les sociétés d’accès aux soins communautaires

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 366/06

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 554/06

CRÉATION DES SOCIÉTÉS

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 1er janvier 2007. Voir le Règl. de l'Ont. 554/06, art. 4.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Constitution

1. Chaque organisme indiqué au tableau suivant est constitué en application du paragraphe 2 (4) de la Loi en tant que personne morale sans capital-actions sous la dénomination sociale anglaise indiquée à la colonne 1 et la dénomination sociale française indiquée en regard à la colonne 2.

 

Column 1/Colonne 1

Column 2/Colonne 2

Item/

Name of corporation in English/

Name of corporation in French/

Point

Dénomination sociale anglaise de la personne morale

Dénomination sociale française de la personne morale

1.

Central Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Centre

2.

Central East Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Est

3.

Central West Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Ouest

4.

Champlain Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires de Champlain

5.

Erie St. Clair Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires d’Érié St-Clair

6.

Hamilton Niagara Haldimand Brant Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires de Hamilton Niagara Haldimand Brant

7.

Mississauga Halton Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires de Mississauga Halton

8.

North East Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Nord-Est

9.

North Simcoe Muskoka Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires de Simcoe Nord Muskoka

10

North West Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Nord-Ouest

11.

South East Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Sud-Est

12.

South West Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Sud-Ouest

13.

Toronto Central Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires du Centre-Toronto

14.

Waterloo Wellington Community Care Access Centre

Centre d’accès aux soins communautaires de Waterloo Wellington

Règl. de l’Ont. 366/06, art. 1.

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