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Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 290/07

DROITS

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 2 mars 2010. Voir : Règl. de l’Ont. 48/10, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 48/10.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Droits : Loi de 2006 sur la cité de Toronto

1.  Les droits suivants sont payables à l’égard des instances suivantes dont la Commission de révision de l’évaluation foncière est saisie en vertu de l’article 322, 323, 325 ou 326 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

Colonne 3

 

Article de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto

Instance

Droits

1.

322

Demande ou appel : répartition entre les parcelles

25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte

2.

323

Demande ou appel : annulation, diminution et remboursement d’impôts

25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte

3.

325

Demande : imposition excessive

25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte

4.

326

Demande ou appel : augmentation des impôts

25 $ pour chaque numéro de rôle d’évaluation auquel l’instance se rapporte

Règl. de l’Ont. 290/07, art. 1.

2.  Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 290/07, art. 2.

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