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R.R.O. 1990, Règl. 3 : HONORAIRES PAYABLES AUX ARBITRES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6

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abrogé ou caduc 28 mai 2009
10 mars 1994 27 mai 2009

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Loi sur l’administration de la justice

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 3

HONORAIRES PAYABLES AUX ARBITRES DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 28 mai 2009. Voir le Règl. de l’Ont. 202/09, art. 1 et 2.

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 202/09.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Un arbitre nommé en vertu de l’article 33 de la Loi sur les tribunaux judiciaires reçoit des honoraires de 17,85 $ l’heure pour l’exercice de fonctions en conformité avec les règles de pratique. Règl. de l’Ont. 129/94, art. 1.

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