R.R.O. 1990, Règl. 544 : FRAIS D'ADMINISTRATION
en vertu de accessibilité aux services de santé (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. H.3
Passer au contenu| abrogé ou caduc 23 septembre 2004 | |
| 9 avril 2001 – 22 septembre 2004 |
Loi sur l’accessibilité aux services de santé
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 544
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 93/01
FRAIS D’ADMINISTRATION
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 23 septembre 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. Les frais d’administration prévus pour l’application du paragraphe 4 (2) de la Loi sont de 150 $. Règl. de l’Ont. 598/91, art. 1; Règl. de l’Ont. 93/01, art. 1.