R.R.O. 1990, Règl. 1032 : RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D'EMPRUNT, DÉBENTURES ET PRÊTS

en vertu de drainage au moyen de tuyaux (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. T.8

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	abrogé ou caduc 21 novembre 2012 – 21 novembre 2012
	13 juin 2006 – 20 novembre 2012

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Loi sur le drainage au moyen de tuyaux

R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 1032

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX D’EMPRUNT, DÉBENTURES ET PRÊTS

Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 21 novembre 2012. (Voir : Règl. de l’Ont. 382/12, art. 9 et 10)

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 382/12.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

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SOMMAIRE

		Articles
		1-8
Annexe
Formule 1	Règlement municipal d’emprunt — à l’usage des municipalités non situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale
Formule 2	Règlement municipal d’emprunt — à l’usage des municipalités situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale
Formule 3	Règlement municipal d’emprunt — à l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales
Formule 4	Débenture relative au drainage au moyen de tuyaux
Formule 5	Débenture relative au drainage au moyen de tuyaux — à l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales
Formule 6	Affidavit du secrétaire
Formule 7	Demande de prêt
Formule 8	Certificat d’achèvement et d’inspection
Formule 9	Mise en vente
Formule 10	Mise en vente
Formule 11	Règlement municipal d’imposition

1. (1) Le règlement municipal d’emprunt visé au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale, est rédigé selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

(2) Le règlement municipal d’emprunt visé au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale, est rédigé selon la formule 2. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

2. Le règlement municipal d’emprunt, à l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales pour le compte d’une municipalité de secteur, est rédigé selon la formule 3. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

3. (1) Les débentures visées au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une municipalité de district ou une municipalité régionale, sont rédigées selon la formule 4. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

(2) Les débentures visées au paragraphe 2 (1) de la Loi, à l’usage des municipalités de district ou des municipalités régionales pour le compte d’une municipalité de secteur, sont rédigées selon la formule 5. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

4. L’affidavit du secrétaire de la municipalité visé au paragraphe 2 (5) de la Loi est rédigé selon la formule 6. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

5. La demande de prêt visée à l’article 3 de la Loi est rédigée selon la formule 7. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

6. Le certificat d’achèvement et d’inspection visé à l’article 4 de la Loi est rédigé selon la formule 8. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

7. (1) La mise en vente d’une débenture visée au paragraphe 5 (8) de la Loi, à l’usage d’une municipalité, est faite selon la formule 9. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

(2) La mise en vente d’une débenture visée au paragraphe 5 (8) de la Loi, à l’usage d’une municipalité de district ou d’une municipalité régionale, est faite selon la formule 10. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

8. Le règlement municipal d’imposition visé à l’article 8 de la Loi est rédigé selon la formule 11. Règl. de l’Ont. 292/06, art. 1.

LA MUNICIPALITÉ DE .......................................

RÈGLEMENT MUNICIPAL N^O ...........

ANNEXE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Nom et adresse du propriétaire	Description du terrain drainé	Date prévue du prêt	Montant du prêt $	Impôt annuel fixé $

















	*Montant total en capital de la débenture et somme totale figurant au règlement municipal		$
			*Total