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Règl. de l'Ont. 382/93 : DROITS

en vertu de mines (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. M.14

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abrogé ou caduc 1 janvier 2004

English

Loi sur les mines

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 382/93

modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 601/94

DROITS

Remarque : Le présent règlement est devenu caduc avant le 1er janvier 2004.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

1. Les droits suivants sont payables aux termes de la Loi :

1.

Accès à un document déposé auprès du registrateur

Gratuit

2.

Permis ou renouvellement de permis de prospecteur

25,50 $

3.

Permis de prospecteur de remplacement, y compris les droits d’un affidavit souscrit au bureau du registrateur

5,10

4.

Enregistrement d’un claim aux termes de l’article 44 de la Loi ou dépôt d’une demande d’enregistrement d’un claim aux termes du paragraphe 46 (2) de la Loi :

 
 

    i. pour chaque claim composé d’au plus une unité de 16 hectares

20,40

 

    ii. pour chaque claim composé de plus d’une mais de moins de sept unités de 16 hectares

40,80

 

    iii. pour chaque claim composé d’au moins sept unités de 16 hectares

61,20

5.

Étiquettes métalliques servant au jalonnement des claims :

 
 

    i. pour chaque série de quatre étiquettes à fixer aux poteaux d’angle

2,04

 

    ii. pour chaque double d’étiquette à fixer aux poteaux d’angle

2,04

 

    iii. pour chaque étiquette à fixer aux poteaux de ligne de démarcation

1,00

6.

Enregistrement d’une contestation, par claim

51,00

7.

Dépôt d’un avis de nouveau jalonnement, par claim

10,20

8.

Enregistrement d’une ordonnance du commissaire ou d’une ordonnance rendue en appel d’une décision du commissaire, par ordonnance

10,20

9.

Enregistrement du certificat d’une instance en cours, par claim

10,20

10.

Dépôt d’un avis d’abandon ou d’abandon partiel, par claim

10,20

11.

Enregistrement d’une ordonnance du registrateur prorogeant les délais d’exécution des travaux d’évaluation et de dépôt du rapport à leur sujet, parclaim

13,50

12.

Demande de bail :

 
 

droits relatifs à la demande, par bail

75,00

 

droits pour chaque unité de terrain de 16 hectares

4 400,00 moins la valeur des travaux d’évaluation enregistrés jusque-là

13.

Consentement à la cession d’un bail minier ou d’un permis d’occupation ou d’un intérêt dans ceux-ci, par bail ou permis

65,00

14.

Approbation de la reconduction d’un bail minier ou d’un permis d’occupation, par bail ou permis

75,00

15.

Demande d’échange de bail pour des baux de remplacement, par bail de remplacement

255,00

16.

Inspection des claims à inclure dans un levé de périmètre, par claim

51,00

17.

Certificat de la décision du registrateur

5,10

18.

Copie certifiée conforme d’une ordonnance ou d’un jugement du commissaire

5,10

19.

Dépôt d’un avis d’appel d’une décision du commissaire en vertu de l’article 134 de la Loi, par avis

25,50

20.

Appel d’une exigence, d’une ordonnance ou d’une déclaration du directeur de la réhabilitation minière

51,00

21.

Appel, auprès du ministre, d’une décision du commissaire aux termes de la partie VII de la Loi

51,00

22.

Délivrance d’un permis d’occupation, d’un bail ou de lettres patentes en vertu du paragraphe 176 (3) de la Loi

765,00

23.

Demande pour que le commissaire rende une ordonnance exigeant d’un copropriétaire qu’il paie sa part du loyer ou des dépenses ou de l’impôt sur les terrains miniers

51,00

24.

Dépôt d’un avis d’intention de conserver un intérêt dans des terrains miniers sous forme de claims non concédés par lettres patentes

51,00

25.

Demande d’ordonnance du lieutenant-gouverneur en conseil visée à l’article 185 de la Loi révoquant, résiliant ou annulant la confiscation de terrains miniers ou de droits miniers ou la résiliation d’un bail ou dégageant de la confiscation des claims, par demande

765,00

26.

Dépôt de la cession d’un claim ou d’un intérêt dans celui-ci, par claim

13,00

27.

Dépôt d’une convention, d’une procuration, d’un bref d’exécution ou d’un autre acte touchant un claim, un droit ou un intérêt enregistré, par claim

10,20

28.

Copie d’un document ou d’un dossier obtenu du bureau du registrateur, par page

1,02

29.

Copie certifiée conforme d’un document, d’un dossier ou d’un rapport d’inspection obtenu du bureau du registrateur, par page

2,04

30.

Relevé des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim

1,02

31.

Relevé certifié conforme des inscriptions figurant dans un registre relativement à un claim

2,04

32.

Affidavit souscrit au bureau du registrateur

5,10

33.

Réception et traitement, au bureau du registrateur, d’un document déposé par transmission téléphonique

5,10

34.

Envoi d’un document par transmission téléphonique à partir du bureau du registrateur, par page

2,04

Règl. de l’Ont. 382/93, art. 1; Règl. de l’Ont. 601/94, art. 1.

2. Omis (abroge d’autres règlements). Règl. de l’Ont. 382/93, art. 2.

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