Règl. de l'Ont. 339/95 : SECTEUR PUBLIC (LA COURONNE ET SES EMPLOYÉS)
en vertu de équité en matière d'emploi (Loi de 1993 sur l'), L.O. 1993, chap. 35
Passer au contenu| abrogé ou caduc 1 janvier 2004 |
Loi de 1993 sur l’équité en matière d’emploi
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 339/95
Aucune modification
SECTEUR PUBLIC (LA COURONNE ET SES EMPLOYÉS)
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc avant le 1er janvier 2004.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
Préambule
1. Le changement de gouvernement survenu le 26 juin 1995 représente un changement important dans les affaires de la Couronne du chef de l’Ontario.
2. En outre, le lieutenant-gouverneur en conseil est d’avis que la Couronne du chef de l’Ontario et la Fonction publique de l’Ontario ne peuvent pas faire l’objet de l’application de la Loi en raison de situations uniques qui existent dans le secteur. La Couronne du chef de l’Ontario et la Fonction publique de l’Ontario se trouvent dans une situation unique du fait que le gouvernement a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à abroger la Loi et que la date limite de conformité qui est précisée dans celle-ci dans le cas de la Couronne arrivera avant que l’Assemblée législative n’ait eu l’occasion de s’occuper de la question.
3. La date limite de conformité qui est précisée dans la Loi devrait être modifiée de sorte à éviter la confusion et des frais inutiles.
Pour ces motifs, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement suivant :
1. Dansle cas de la Couronne du chef de l’Ontario, le paragraphe 23 (1) de la Loi est adapté de la façon précisée dans le présent règlement. Règl. de l’Ont. 339/95, art. 1.
2. Lejour visé à la disposition 1 du paragraphe 23 (1) de la Loi est celui qui arrive 18 mois après la date d’entrée en vigueur. Règl. de l’Ont. 339/95, art. 2.