Règl. de l'Ont. 326/99 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Passer au contenu| abrogé ou caduc 30 juin 2006 | |
| 7 mai 1999 – 29 juin 2006 |
Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 326/99
modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 322/02
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Remarque : Le présent règlement est devenu caduc le 30 juin 2006.
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 8 décembre 2008. Voir le Règl. de l’Ont. 433/08, art. 1 et 2.
Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.
1. (1) Pour l’application de l’article 2 de la Loi, la garantie à fournir consiste en une lettre de garantie émise par une banque à laquelle s’applique la Loi sur les banques (Canada) ou en un cautionnement émis par un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 1 (1).
(2) La garantie fournie aux termes de l’article 2 de la Loi peut servir :
a) soit à payer une amende dont l’entrepreneur est redevable aux termes de la Loi mais qu’il n’a pas payée, y compris les intérêts en cas de paiement en retard;
b) soit à recouvrer une somme à l’égard d’une taxe ou d’un impôt de l’Ontario dont l’entrepreneur est redevable mais qu’il n’a pas payé. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 1 (2).
2. (1) Le directeur ne doit pas inscrire un entrepreneur qui est une personne morale aux termes du paragraphe 2 (2) de la Loi à moins que celui-ci ne fournisse une preuve que la personne morale dispose d’un avoir net d’au moins 20 000 $. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 2 (1).
(2) Le directeur ne doit pas inscrire un entrepreneur qui n’est pas une personne morale aux termes du paragraphe 2 (3) de la Loi à moins que celui-ci ne fournisse une preuve qu’il dispose d’un avoir net d’au moins 10 000 $. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 2 (2).
3. (1) Les dispositions énoncées à l’annexe 1 sont prescrites, pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi, comme textes législatifs aux termes desquels un entrepreneur est tenu de s’inscrire ou de se faire délivrer un certificat, une licence, un permis ou une autorisation. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 3 (1).
(2) Toutes les municipalités de l’Ontario sont prescrites pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 3 (2).
(3) L’article 150 de la Loi de 2001 sur les municipalités est prescrit, pour l’application du paragraphe 5 (1) de la Loi, comme texte législatif qui autorise des règlements municipaux. Règl. de l’Ont. 322/02, art. 1.
4. Les organismes, conseils et commissions énoncés à l’annexe 2 sont prescrits pour l’application du paragraphe 7 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 326/99, art. 4.
5. Les métiers, professions et activités de construction énoncés à l’annexe 3 sont prescrits pour l’application de l’article 10 de la Loi. Règl. de l’Ont. 326/99, art. 5.
6. La définition qui suit s’applique à l’article 11 de la Loi.
«agrégats» Sable, terre, gravier, pierre, roche, toute combinaison de ceux-ci ou tout mélange d’une combinaison de ceux-ci ou de l’un d’eux avec des ingrédients contenus dans le béton ou l’asphalte. Règl. de l’Ont. 326/99, art. 6.
7. Les textes législatifs énoncés à l’annexe 4 sont prescrits pour l’application des alinéas 16 (5) b) et c) de la Loi. Règl. de l’Ont. 326/99, art. 7.
8. (1) Tous les particuliers qui sont des personnes qui résident dans un territoire désigné sont soustraits à l’application de la Loi s’ils sont régulièrement employés par la Couronne du chef de l’Ontario ou une municipalité, un conseil scolaire, un hôpital public, une université, un collège d’arts appliqués et de technologie ou un établissement industriel. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 8 (1).
(2) Tous les travailleurs de la construction qui sont qualifiés dans le cadre du Programme interprovincial du Sceau rouge et qui sont des personnes qui résident dans un territoire désigné sont soustraits à l’application des paragraphes 10 (3) et (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 8 (2).
(3) Tous les apprentis inscrits en Ontario et parties à un contrat d’apprentissage valide qui sont des personnes qui résident dans un territoire désigné sont soustraits à l’application de l’article 10 de la Loi. Règl. de l’Ont. 326/99, par. 8 (3).
9. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 326/99, art. 9.
ANNEXE 1
1. Article 21 de la Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
2. Articles 5 et 6 du Règlement 213/91 pris en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
3. Paragraphes 5 (1) et (1.1) et 39 (3) de la Loi sur la taxe de vente au détail.
Règl. de l’Ont. 326/99, annexe 1.
ANNEXE 2
Conseil de gestion du gouvernement
Commission du Régime de retraite de l’Ontario
Société des casinos de l’Ontario
Société immobilière de l’Ontario
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
Commission du Marché des produits alimentaires de l’Ontario
Ministère de l’Éducation
Administration des écoles provinciales
Conseil ontarien des parents
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Ministère de l’Énergie, des Sciences et de la Technologie
Commission de l’énergie de l’Ontario
Ministère de l’Environnement
Agence ontarienne des eaux
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Conseil ontarien des affaires collégiales
Conseils d’administration des collèges d’arts appliqués et de technologie
Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TFO)
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Action Cancer Ontario
Centres d’accès aux soins communautaires (CASC)
Centres régionaux de cancérologie
Comité d’admissibilité médicale
Comité d’appréciation des médicaments et des thérapeutiques
Comité d’étude de la médecine
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Commission d’appel et de révision des services de santé
Commission de protection contre les rayons X
Commission du consentement et de la capacité
Commission ontarienne d’examen
Conseils consultatifs communautaires des hôpitaux psychiatriques
Conseils régionaux de santé
Fondation de la Couronne (FC) de l’hôpital North York General
FC de l’hôpital Wellesley and Central
Fondation ontarienne de la santé mentale
Hôpital de Grand River
Hôpital de Toronto
Hôpital Mount Sinai
Hôpital North York General
Hôpital St. Michael’s
Hôpital Toronto East General
Ordre des sages-femmes de l’Ontario
Secrétariat des conseils de santé
Sunnybrook and Women’s College Health Sciences Centre
Ministère des Affaires civiques
Commission ontarienne des droits de la personne
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Fiducie de régénération du secteur riverain
Société d’aménagement de North Pickering
Société d’hypothèques de l’Ontario
Société de logement de l’Ontario
Tribunal du logement de l’Ontario
Ministère des Finances
Commission des services financiers de l’Ontario
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Office ontarien de financement
Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario
Société ontarienne d’assurance-dépôts
Société ontarienne SuperCroissance
Stadium Corporation of Ontario Limited
Ministère des Richesses naturelles
Agence de foresterie du parc Algonquin
Commission de l’escarpement du Niagara
Ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
Commission de contrôle cinématographique de l’Ontario
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
Commission des courses de l’Ontario
Conseil des services funéraires
Régie des alcools de l’Ontario
Société des loteries et des jeux de l’Ontario
Ministère des Services correctionnels
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées
Ministère des Services sociaux et communautaires
Conseils d’administration de district des services sociaux
Ministère des Transports
Régie des transports en commun du grand Toronto (Réseau GO)
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Commission de transport Ontario Northland
Ministère du Procureur général
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Commission de négociation (Loi sur l’expropriation)
Commission de révision de l’évaluation foncière
Commission des affaires municipales de l’Ontario
Ministère du Solliciteur général
Commission civile des services policiers de l’Ontario
Commission d’arbitrage de la police de l’Ontario
Commission d’étude des soins aux animaux
Commission de la sécurité-incendie
Ministère du Tourisme, de la Culture et des Loisirs
Bureaux du service des bibliothèques de l’Ontario - Sud
Centre des congrès d’Ottawa
Centre des sciences de l’Ontario
Collection McMichael d’art canadien
Commission des biens culturels
Commission des parcs de la Sainte-Claire
Commission des parcs du Niagara
Commission des parcs du Saint-Laurent
Conseil des arts de l’Ontario
Fondation du patrimoine ontarien
George R. Gardiner Museum of Ceramic Art
Jardins botaniques royaux
Musée des beaux-arts de l’Ontario
Musée royal de l’Ontario
Ontario Trillium Foundation
Science Nord
Service des bibliothèques de l’Ontario - Nord
Société d’exploitation de la Place de l’Ontario
Société de développement de l’industrie des médias de l’Ontario
Société du palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique
Ministère du Travail
Bureau de l’équité salariale
Bureau des conseillers des travailleurs
Bureau des conseillers du patronat
Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Commission de règlement des griefs des employés de la Couronne
Commission des relations de travail de l’Ontario
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
Tribunal de l’équité salariale
Règl. de l’Ont. 51/02, art. 1.
ANNEXE 3
MÉTIERS, PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DE CONSTRUCTION
Affûteur-ajusteur de scies
Aide-monteur de lignes
Arboriculteur
Assembleur
Boutefeu
Briqueteur-maçon
Calorifugeur
Carreleur
Chaîneur
Charpentier-menuisier
Charpentier-menuisier général
Chaudronnier
Chaudronnier de construction
Chauffeur de chaudières à vapeur
Cimentier (y compris le finisseur de béton)
Cimentier-applicateur
Cimentier-applicateur - béton préfabriqué
Commis
Conducteur d’engins (lignes)
Conducteur de camion
Conducteur de camion de lignes
Couvreur
Débusqueur
Dynamiteur de surface
Électricien
Électricien — construction et entretien
Électricien industriel
Émondeur
Épisseur (homme de joint)
Ferblantier
Ferrailleur
Ferronnier
Foreur
Frigoriste ou tuyauteur — spécialité du frigoriste
Gardien
Graisseur-huileur
Grutier
Homme d’instrument (arpenteur)
Homme de service sur machines lourdes
Inspecteur d’appareils sous pression
Inspecteur d’oléoducs
Inspecteur de bouteilles de propane
Inspecteur de gazoducs
Inspecteurs des chaudières
Installateur d’équipement pétrolier (combustibles liquides)
Installateur d’équipement pétrolier (essence)
Installateur de revêtements de sol
Installateur de systèmes de pompes
Installateur de systèmes de protection contre les incendies
Maçon
Maçon-restaurateur
Magasinier
Manoeuvre
Manoeuvre (pipe-line)
Manoeuvre spécialisé
Manoeuvre spécialisé (carreleur)
Mécanicien (lignes)
Mécanicien d’ascenseur (Elevating device mechanic)
Mécanicien d’ascenseur (Elevator mechanic)
Mécanicien d’équipement lourd
Mécanicien de brûleur à mazout
Mécanicien de chantier
Mécanicien de machines fixes
Mécanicien de machines lourdes
Mécanicien de petits moteurs
Mécanicien de pneus, roues et jante
Mécanicien de remontée mécanique
Mécanicien en protection-incendie ou tuyauteur — spécialité du poseur de gicleurs
Mécanicien en réfrigération et en climatisation
Mécanicien-monteur de construction
Mécanicien-monteur industriel
Métier de carrelage
Monteur (lignes de transport d’énergie et de distribution)
Monteur d’acier de structure
Monteur d’installations au propane liquide
Monteur de barres d’armature
Monteur de béton préfabriqué
Monteur de conduites de gaz
Monteur de tuyaux de vapeur
Monteur-réparateur de lignes
Monteur, réparateur de lignes électriques ou monteur de lignes de construction
Monteur «T» (réseaux de communication)
Opérateur d’appareils de levage «A» et «B»
Opérateur d’équipement lourd
Opérateur d’équipements et de véhicules
Opérateur d’installations au propane
Opérateur d’usines fixes ou mobiles
Opérateur de camion de propane en vrac
Opérateur de génératrices
Opérateur de grues — Divisions 1 (grues mobiles), 2 (camions-grues) et 3 (grues à tour)
Opérateur de pelles mécaniques
Opérateur de pompes et de compresseurs (Compressor operator)
Opérateur de pompes et de compresseurs (Pump and compressor operator)
Peintre
Peintre-décorateur — secteur commercial et résidentiel
Plâtrier
Plombier
Plongeur
Poseur de lattes
Poseur de matériaux isolants
Poseur de revêtements souples
Poseur de systèmes intérieurs
Préposé aux pneus et au débosselage
Réparateur de carrosseries automobiles
Serrurier
Serrurier de bâtiment
Soudeur
Soudeur d’équipement à pression réglée
Soudeur de distribution
Soudeur de pipe-line
Soudeur en tuyauterie
Soudeur monteur d’acier
Soudeurs à haute pression
Spécialiste en branchement d’immeubles
Surveillant de gaz canalisés
Tailleur de pierres
Technicien d’appareils électroménagers — gaz naturel et propane
Technicien d’appareils électroménagers — véhicules de plaisance
Technicien d’entretien automobile
Technicien d’entretien de remorques de camions
Technicien d’entretien industriel — gaz naturel et propane
Technicien d’équipement lourd
Technicien d’installation de piscines et bains remous
Technicien de camions et d’autobus
Technicien de chariots élévateurs
Technicien de véhicules de plaisance
Technicien en carburant de remplacement à combustion interne — gaz naturel ou propane ou les deux
Technicien en carburant de remplacement à combustion interne (véhicule industriel) — gaz naturel ou propane ou les deux
Technicien en gaz
Tireur de câbles
Tôlier
Travailleur souterrain (mineur)
Tuyauteur — spécialité du plombier
Tuyauteur — spécialité du poseur d’appareils de chauffage
Vitrier et mécanicien des métaux
Règl. de l’Ont. 326/99, annexe 3; Règl. de l’Ont. 51/02, art. 2.
ANNEXE 4
1. Loi de 1998 sur l’apprentissage et la reconnaissance professionnelle.
2. Loi sur les noms commerciaux.
3. Loi sur l’impôt-santé des employeurs.
4. Loi de la taxe sur l’essence.
5. Code de la route.
6. Loi sur les sociétés en commandite.
7. Loi sur la santé et la sécurité au travail.
8. Loi sur la taxe de vente au détail.
9. Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.
10. Loi sur la qualification professionnelle et l’apprentissage des gens de métier.
11. Loi sur le camionnage.
12. Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
Règl. de l’Ont. 51/02, art. 3.