NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 19, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 19 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 6 des Lois de l’Ontario de 2001.
Le projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités pour permettre au ministre de la Formation et des Collèges et Universités de consentir des prêts directement aux étudiants d’établissements postsecondaires et de conclure des ententes à cet égard. Le projet de loi permet au ministre des Finances de céder, de transférer ou de vendre des prêts d’études. Il permet également au lieutenant-gouverneur en conseil de prescrire des personnes ou entités comme institutions financières ainsi que les critères de l’admissibilité des étudiants à une aide financière, à des bourses d’études ou à des prêts d’études. Il lui permet en outre de prescrire les conditions dont sont assorties les ententes concernant les prêts d’études ainsi que leur cession, leur transfert ou leur vente.