NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 132, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 132 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 2 des Lois de l’Ontario de 2005.
L’article 1 du projet de loi modifie la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens en vue d’accomplir ce qui suit :
1. Autoriser l’introduction d’une instance contre le propriétaire d’un chien si le chien constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou contre la personne qui contrevient à la Loi ou à ses règlements d’application ou à une ordonnance du tribunal rendue en application de celle-ci. (paragraphe 1 (6) du projet de loi, article 4 de la Loi)
2. Étoffer les ordonnances qui peuvent ou doivent être rendues dans ces instances. (paragraphes 1 (10) à (14) du projet de loi, articles 4 et 5 de la Loi)
3. Sauf dans les cas permis par la Loi ou ses règlements d’application, relativement aux pit-bulls [voir définition au par. 1 (2) du projet de loi, article 1 de la Loi], interdire leur propriété, leur élevage aux fins de reproduction, leur transfert, leur abandon, leur importation et leur entraînement au combat. (paragraphe 1 (16) du projet de loi, article 6 de la Loi)
4. Prévoir une exception à l’interdiction dans le cas des «pit-bulls réglementés». Par ce terme, on entend les pit-bulls dont est propriétaire un résident de l’Ontario au moment de l’entrée en vigueur du projet de loi ainsi que les pit-bulls nés en Ontario dans les 90 jours suivant cette entrée en vigueur. Les propriétaires de pit-bulls réglementés doivent veiller au respect des dispositions de la Loi et des règlements relatives aux pit-bulls réglementés. (paragraphe 1 (16) du projet de loi, article 7 de la Loi)
5. Prévoir des mesures de contrôle visant les pit-bulls. (paragraphe 1 (16) du projet de loi, articles 8 à 11 de la Loi)
6. Prévoir des perquisitions et la saisie de chiens en vertu d’un mandat, dans des situations d’urgence ou, dans des circonstances précisées, dans un lieu public. (paragraphe 1 (16) du projet de loi, articles 12 à 17 de la Loi)
7. Prévoir des infractions et des peines en cas de contravention à la Loi, à ses règlements d’application et aux ordonnances rendues en application de celle-ci. (paragraphe 1 (16) du projet de loi, article 18 de la Loi)
8. Prévoir des questions relatives à la preuve permettant de déterminer si un chien est un pit-bull aux fins des poursuites pour infraction. (paragraphe 1 (16) du projet de loi, article 19 de la Loi)
9. Autoriser la prise de règlements traitant du contrôle des pit-bulls. (paragraphe 1 (16) du projet de loi, article 20 de la Loi)
L’article 2 du projet de loi apporte des modifications connexes à la Loi sur les animaux destinés à la recherche en ce qui a trait à la disposition des pit-bulls en application de cette loi. (article 2 du projet de loi, articles 1 et 20 de la Loi)
Les articles 3 et 4 prévoient l’entrée en vigueur et le titre abrégé du projet de loi.