NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 12, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 12 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2008.
Le projet de loi modifie les articles 48.1 à 48.12 de la Loi sur les statistiques de l’état civil en ce qui a trait à la divulgation de renseignements sur les adoptions.
À l’heure actuelle, les articles 48.1 et 48.2 de la Loi prévoient la divulgation, par le registraire général de l’état civil, de certains renseignements sur les adoptions aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang. Le projet de loi prévoit l’enregistrement de vetos sur la divulgation pour empêcher la divulgation de ces renseignements. Ainsi, une personne adoptée peut enregistrer un veto sur la divulgation pour empêcher la divulgation de renseignements à son père ou à sa mère de sang en application de l’article 48.2, et un père ou une mère de sang peut faire de même pour empêcher la divulgation de renseignements à une personne adoptée en application de l’article 48.1. Le droit d’enregistrer un veto sur la divulgation ne peut être invoqué qu’à l’égard des adoptions découlant d’ordonnances d’adoption rendues avant le 1er septembre 2008.
Le projet de loi abroge les articles 48.1 et 48.2 de la Loi le jour où il reçoit la sanction royale et les réédicte à une date ultérieure que fixe le lieutenant-gouverneur par proclamation pour éviter que des renseignements soient divulgués avant l’entrée en vigueur des dispositions ayant trait au veto sur la divulgation. Ceci afin de permettre aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang d’enregistrer leurs vetos sur la divulgation avant que les renseignements ne puissent être obtenus en vertu des dispositions ayant trait à la divulgation.
Le projet de loi abroge aussi les articles 48.5 à 48.10 de la Loi. Les articles 48.5 à 48.8 de la Loi permettent à l’heure actuelle aux personnes adoptées et aux pères et mères de sang de demander, par voie de requête, à la Commission de révision des services à l’enfance et à la famille de rendre une ordonnance interdisant la divulgation de renseignements en application des articles 48.1 et 48.2. Les circonstances dans lesquelles la Commission rend une telle ordonnance sont restreintes et il incombe à l’auteur de la demande de prouver qu’il a droit à l’ordonnance. L’article 48.9 interdit au registraire général de l’état civil de divulguer des renseignements sur une personne adoptée à son père ou à sa mère de sang en application de l’article 48.2 de la Loi si celui-ci est avisé par une société d’aide à l’enfance que la personne adoptée en question a été victime de mauvais traitements de la part du père ou de la mère de sang. L’article 48.10 permet à une personne adoptée d’enregistrer un avis indiquant qu’elle renonce à la protection découlant de toute interdiction visée à l’article 48.9.
L’article 48.11 de la Loi est abrogé. Cet article autorisait le registraire général de l’état civil à desceller des dossiers pour l’application des dispositions ayant trait à la divulgation de renseignements sur les adoptions. La substance de cet article est reprise presque intégralement dans le nouvel article 48.6.
L’article 48.12 de la Loi est abrogé. Cet article prévoyait un examen des dispositions ayant trait à la divulgation de renseignements sur les adoptions au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 11 de la Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions. Le nouvel article 48.7 proroge ce délai d’une durée maximale de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 4 du projet de loi.
Le projet de loi apporte d’autres modifications mineures à la Loi, notamment au paragraphe 60 (1) de celle-ci pour prévoir que le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, traiter de la divulgation de renseignements sur les adoptions dans des circonstances précisées qui ne sont pas prévues par la Loi.
Des modifications corrélatives sont apportées à la Loi sur les services à l’enfance et à la famille.