NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 152, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 152 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 10 des Lois de l’Ontario de 2009.
La Loi de 2009 sur la réduction de la pauvreté exige du gouvernement de l’Ontario qu’il poursuive la stratégie de réduction de la pauvreté énoncée dans Rompre le cycle — Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario, rendue publique le 4 décembre 2008, ou une autre stratégie de réduction de la pauvreté qui cadre avec les aspirations de l’Ontario d’être un chef de file en matière de réduction de la pauvreté. Toute stratégie de réduction de la pauvreté doit s’inspirer de la vision d’une province où toute personne pourra développer son plein potentiel et contribuer et participer à la prospérité et à la santé de l’Ontario. Qu’elle soit nouvelle ou modifiée, toute stratégie de réduction de la pauvreté doit reposer sur les principes énoncés dans le projet de loi et comprendre les éléments suivants :
a) un objectif précis en matière de réduction de la pauvreté;
b) des trains de mesures visant à améliorer la situation économique et sociale des personnes et des familles qui vivent dans la pauvreté;
c) des indicateurs servant à mesurer le degré de réussite de la stratégie qui sont liés aux déterminants de la pauvreté, notamment le revenu, le niveau d’instruction, l’état de santé, le logement et le niveau de vie.
Le gouvernement de l’Ontario est tenu de fixer un objectif précis en matière de réduction de la pauvreté au moins tous les cinq ans.
À compter de la fin de 2009, le ministre est tenu de préparer un rapport annuel sur la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, lequel fait état, entre autres, des mesures à l’appui de la stratégie et des renseignements disponibles au sujet des indicateurs qui figurent dans cette stratégie. Le rapport concernant une année est déposé devant l’Assemblée au plus tard le 31 mars de l’année suivante ou, si l’Assemblée ne siège alors pas, auprès de son greffier.
Le ministre est tenu de consulter régulièrement des intervenants clés, d’autres ordres de gouvernement, des représentants des secteurs privé, public et sans but lucratif et des particuliers, notamment des personnes vivant dans la pauvreté, selon ce qu’il estime opportun, à l’égard de la stratégie de réduction de la pauvreté. Les particuliers et les groupes à consulter doivent comprendre des représentants des personnes courant un risque accru de pauvreté, notamment les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme.
Au moins tous les cinq ans, le gouvernement de l’Ontario doit évaluer la stratégie de réduction de la pauvreté alors en vigueur. Le ministre est tenu d’informer le public de l’évaluation imminente, de l’inviter à exprimer ses opinions à ce propos et de mener des consultations auprès des intervenants clés, d’autres ordres de gouvernement, des représentants des secteurs privé, public et sans but lucratif, des particuliers, notamment des personnes vivant dans la pauvreté, et des représentants des personnes courant un risque accru de pauvreté, notamment les immigrants, les femmes, les mères célibataires, les personnes handicapées, les peuples autochtones et les groupes victimes de racisme. En se fondant sur l’évaluation de la stratégie de réduction de la pauvreté alors en vigueur et après avoir examiné les observations écrites et orales qu’il reçoit, le gouvernement élabore et rend publique une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté.