ONTARIO REGULATION 4/10

made under the

EDUCATION ACT

Made: December 9, 2009
Filed: January 7, 2010
Published on e-Laws: January 11, 2010
Printed in The Ontario Gazette: January 23, 2010

Amending O. Reg. 467/97

(Deemed District Municipalities (School Authority Jurisdiction) — Tax Rates)

Note: Ontario Regulation 467/97 has previously been amended. For the legislative history of the Regulation, see the Table of Consolidated Regulations – Detailed Legislative History at www.e-Laws.gov.on.ca.

1.  Ontario Regulation 467/97 is amended by adding the following French version:

ASSIMILATION À UNE MUNICIPALITÉ DE DISTRICT (TERRITOIRE DE COMPÉTENCE D’UNE ADMINISTRATION SCOLAIRE) — TAUX D’IMPÔT

1.  Pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi, chacun des secteurs scolaires de district suivants est réputé constituer une municipalité de district, à moins qu’il ne devienne une municipalité ou ne soit compris dans une municipalité, et jusqu’à ce moment :

1. . . . . .

2. . . . . .

3. . . . . .

4. . . . . .

5. . . . . .

6. . . . . .

7. . . . . .

8. . . . . .

9. . . . . .

10. . . . . .

11. . . . . .

12. . . . . .

13. Le secteur scolaire de district d’Umphreville.

2.  . . . . .

3.  . . . . .

4.  Pour l’application de l’alinéa 257.12 (3) a) de la Loi, la partie du district des écoles secondaires de James Bay Lowlands qui ne se trouve pas dans la municipalité de Moosonee est réputée constituer une municipalité de district, à moins qu’elle ne devienne une municipalité ou ne soit comprise dans une municipalité, et jusqu’à ce moment.

5.  . . . . .

6.   . . . . .

2.  This Regulation comes into force on the day it is filed.

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