Règl. de l'Ont. 25/00 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 4 février 2000 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
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pris en application de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 25 janvier 2000
approuvé le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 194 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 288/99, 290/99, 292/99, 484/99, 488/99, 583/99 et 24/00. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.
1. La formule 74.14 du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par substitution de «relation conjugale hors du mariage avec une personne du sexe opposé ou du même sexe» à «relation conjugale hors du mariage avec une personne du sexe opposé».
2. La formule 74.15 du Règlement est modifiée par substitution de «relation conjugale hors du mariage avec une personne du sexe opposé ou du même sexe» à «relation conjugale hors du mariage avec une personne du sexe opposé».
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 18 de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.