rÈglement de l’ontario 34/00
pris en application de la
Loi DE 1997 SUR LE PROGRAMME ONTARIEN DE SOUTIEN AUX PERSONNES HANDICAPÉES
pris le 2 février 2000
déposé le 4 février 2000
modifiant le Règl. de l’Ont. 223/98
(Soutien de l’emploi)
Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement de l’Ontario 223/98 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 168/99. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.
1. La définition de «B» au paragraphe 6 (3) du Règlement de l’Ontario 223/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
«B» correspond au montant visé en «A» pour le conjoint ou le partenaire de même sexe de la personne, le cas échéant;
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 47 de la Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt M. c. H.