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Règl. de l'Ont. 162/00 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 6 mars 2000 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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rÈglement de l’ontario 162/00

pris en application de la

Loi sur Les Infractions Provinciales

pris le 1er mars 2000
déposé le 6 mars 2000

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

Remarque : Depuis la fin de 1998, le Règlement 950 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 93/99, 349/99, 531/99 et 2/00. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements figurant dans les Lois de l’Ontario de 1998.

1. La version française des numéros 512 et 513 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

512.

Pratiquer l’auto stop

paragraphe 177 (1)

513.

Chercher à faire des affaires

paragraphe 177 (2)

2. Le règlement est modifié par adjonction de la version française suivante de l’annexe 81.1 :

Annexe 81.1

Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues

Numéro

Colonne 1

Colonne 2

1.

Faire de la sollicitation agressive

paragraphe 2 (2)

2.

Faire de la sollicitation près d’un guichet automatique bancaire

alinéa 3 (2) a)

3.

Faire de la sollicitation près de toilettes publiques

alinéa 3 (2) b)

4.

Faire de la sollicitation près d’un arrêt de transport en commun

alinéa 3 (2) c)

5.

Faire de la sollicitation près d’un véhicule de transport en commun

alinéa 3 (2) d)

6.

Faire de la sollicitation près d’un véhicule

alinéa 3 (2) e)

7.

Faire de la sollicitation dans un parc de stationnement

alinéa 3 (2) e)

8.

Solliciter  une personne dans un véhicule sur la chaussée

alinéa 3 (2) f)

9.

Jeter un condom usagé dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 1

10.

Jeter une aiguille dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 2

11.

Jeter une seringue dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 2

12.

Jeter du verre cassé dans un lieu public

paragraphe 4 (2) disp. 3

 

 

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