Règl. de l'Ont. 587/00 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 587/00

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontario au travail

pris le 1^er novembre 2000
déposé le 3 novembre 2000

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(Administration et partage des coûts)

1. Le Règlement de l'Ontario 135/98 est modifié par adjonction de l’article suivant :

7.1 (1) Aux fins du calcul du subside payable par l'Ontario à l'agent de prestation des services aux termes des paragraphes 7 (1), (1.1), (2) et (2.1), le montant qui peut être inclus dans le calcul des coûts de l'aide que celui-ci a engagés au cours d’un mois pour fournir les prestations énoncées au paragraphe (2) ne doit pas dépasser le produit obtenu en multipliant 8,75 $ par le nombre de bénéficiaires à qui l'agent de prestation des services a fourni une aide financière de base.

(2) Les prestations visées au paragraphe (1) sont les prestations discrétionnaires suivantes que verse ou fournit l'agent de prestation des services en vertu du paragraphe 59 (1) du Règlement de l'Ontario 134/98 :

1. Le coût de la formation professionnelle et du recyclage, visé à la disposition 3 du paragraphe 59 (2) de ce règlement.

2. Les frais de déplacement et de transport, visés à la disposition 4 du paragraphe 59 (2) de ce règlement, autres que ceux engagés à une fin reliée à la santé.

3. Le coût du déménagement, visé à la disposition 5 du paragraphe 59 (2) de ce règlement.

4. Les services, articles ou paiements spéciaux visés à la disposition 7 du paragraphe 59 (2) de ce règlement, autres que ceux fournis à une fin reliée à la santé.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2001.

 

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