Règl. de l'Ont. 654/00 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE
déposé le 15 décembre 2000 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 654/00
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 13 décembre 2000
déposé le 15 décembre 2000
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
1. (1) Le paragraphe 69.05.1 (10) du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par suppression de «(formule 69B.1)» partout où figurent ces mots.
(2) Le paragraphe 69.05.1 (11) du Règlement est modifié par substitution de «31 décembre 2001» à «31 décembre 2000».
2. Le paragraphe 70.03.1 (4) du Règlement est modifié par substitution de «31 décembre 2001» à «31 décembre 2000».