RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 195/01
pris en application de la
loi sur le régime de garanties
des logements neufs de l’ontario
pris le 12 juin 2001
déposé le 13 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 juin 2001
modifiant le Règl. 892 des R.R.O. de 1990
(Administration du Régime)
Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 892 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 81/01 et 138/01. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.
1. Le paragraphe 6 (1) du Règlement 892 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Le montant maximal payable à une personne par prélèvement sur le fonds de garantie pour une réclamation présentée en vertu du paragraphe 14 (1) ou (2) de la Loi est de 20 000 $.
2. Le paragraphe 8 (5) du Règlement est modifié par substitution de «du paragraphe 14 (1) de la Loi» à «de l’alinéa 14 (1) b) de la Loi».
3. Le présent règlement entre en vigueur le 13 juin 2001.
Adopté par les administrateurs le 12 juin 2001.
Ontario New Home Warranty Program:
Al Libfeld
Président
Larry Sepirglas
Secrétaire par intérim
Ratifié par les membres conformément à la Loi sur les personnes morales le 12 juin 2001.
Larry Sepirglas
Secrétaire par intérim