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Règl. de l'Ont. 243/01 : RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE

déposé le 22 juin 2001 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 243/01

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 14 mai 2001
approuvé le 20 juin 2001
déposé le 22 juin 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 7 juillet 2001

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(Règles de procédure civile)

Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 194 a été modifié par le Règlement de l’Ontario 113/01.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.

1. La règle 75.1.14 du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :

abrogation

75.1.14 (1) La présente Règle est abrogée le 3 juillet 2004.

(2) Malgré le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 290/99, le paragraphe 2.1 de la formule 75.8 est abrogé le 3 juillet 2004.

(3) Malgré le paragraphe 4 (2) du Règlement de l’Ontario 290/99, le paragraphe 2.1 de la formule 75.9 est abrogé le 3 juillet 2004.

(4) Malgré le paragraphe 5 (2) du Règlement de l’Ontario 290/99, les formules 75.1A, 75.1B, 75.1C et 75.1D sont abrogées le 3 juillet 2004.

(5) Le poste 1.2 de la première partie du tarif A est abrogé le 3 juillet 2004.

(6) Le poste 23.2 de la deuxième partie du tarif A est abrogé le 3 juillet 2004.

2. Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 2001.

 

 

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