RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 299/01
pris en application de la
loi de 1997 sur le Programme ONTARIEN
de soutien aux personnes handicapées
pris le 19 juillet 2001
déposé le 23 juillet 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 11 août 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement de l’Ontario 222/98 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 82/01 et 235/01. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.
1. La disposition 3 du paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
3. Les résidents d’un établissement qui est désigné comme établissement par l’article 1 du Règlement 744 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques.
3.1 Les résidents d’un établissement psychiatrique au sens de la Loi sur la santé mentale qui était désigné auparavant comme établissement par l’article 1 du Règlement 744 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques et qui est devenu une division ou une autre partie d’un autre établissement par suite de la mise en oeuvre d’un plan de restructuration des services hospitaliers.
3.2 Les résidents du Centre de toxicomanie et de santé mentale situé dans la cité de Toronto.
3.3 Les résidents du centre de santé appelé Homewood Health Centre situé dans la cité de Guelph.
2. L’alinéa a) de la définition de «établissement» au paragraphe 32 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a) un lieu de résidence visé à la disposition 3, 3.1, 3.2, 3.3, 4 ou 5 du paragraphe 4 (1);
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 16 octobre 2000.