Règl. de l'Ont. 402/01 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 402/01

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 31 octobre 2001
déposé le 2 novembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 17 novembre 2001

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt
d’un procès-verbal d’infraction)

Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement 950 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 140/01, 249/01, 329/01 et 347/01. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction des numéros suivants :

	273.3	Cavalier — omettre d’utiliser le matériel approprié	paragraphe 104.1 (1)
	273.4	Donner l’autorisation ou la permission à un cavalier de moins de 16 ans de monter à cheval sans le matériel approprié	paragraphe 104.1 (3)
	273.5	Cavalier — omettre de s’arrêter	paragraphe 104.1 (5)
	273.6	Cavalier — omettre de décliner son identité	paragraphe 104.1 (5)

 

 

 

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