RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 436/01
pris en application de la
loi de 1997 sur le programme ontarien
de soutien aux personnes handicapées
pris le 28 novembre 2001
déposé le 30 novembre 2001
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 15 décembre 2001
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(Dispositions générales)
Remarque : Depuis la fin de 2000, le Règlement de l’Ontario 222/98 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 82/01, 235/01 et 299/01. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 20 janvier 2001.
1. (1) La version française de la disposition 4 du paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifiée par substitution de «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement».
(2) La version française de la disposition 4.1 du paragraphe 4 (1) du Règlement est modifiée par substitution de «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement».
2. L’alinéa e) de la définition de «établissement» au paragraphe 32 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
e) un foyer de groupe pour personnes ayant une déficience intellectuelle en application de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle;
3. La version française de la disposition 6 de l’article 41 du Règlement est modifiée par substitution de «Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle» à «Loi sur les services aux personnes atteintes d’un handicap de développement».
4. (1) Les articles 1 et 3 entrent en vigueur le même jour que l’article 2 de la Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux.
(2) L’article 2 entre en vigueur le même jour que l’article 1 de la Loi de 2001 abrogeant la Loi sur les foyers pour déficients mentaux.