Règl. de l'Ont. 37/02 : MODIFICATION APPORTÉE À L'APPENDICE DE L'ANNEXE DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/02

pris en application de la

loi sur l’équité salariale

pris le 6 février 2002
déposé le 7 février 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 23 février 2002

modification aPPORTÉE À
l’appendice de l’annexe de la loi

Modification

1. L’appendice de l’annexe de la Loi sur l’équité salariale est modifié par substitution de ce qui suit à l’alinéa b) du numéro 1 sous l’intertitre «MINISTÈRE DE LA SANTÉ» :

b) une maison de soins infirmiers, aux termes d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, étant toutefois entendu que seuls sont visés les lits de la maison de soins infirmiers à l’égard desquels celle-ci reçoit des fonds de la province de l’Ontario;

8/02

 

 

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