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Règl. de l'Ont. 73/02 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION

déposé le 11 mars 2002 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 73/02

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 8 mars 2002
déposé le 11 mars 2002
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 30 mars 2002

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt
d’un procès-verbal d’infraction)

Remarque : Depuis la fin de 2001, le Règlement 950 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 69/02 et 70/02.  Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 19 janvier 2002.

1. (1) Le tableau de l’article 4.5 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par substitution de «Cité de Toronto (établie le 1er janvier 1998)» à «Municipalité de la communauté urbaine de Toronto».

(2) Le 1er avril 2002, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

Municipalité régionale de Durham

(3) Le 1er juin 2002, le tableau de l’article 4.5 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit :

Ville d’Ottawa

13/02

 

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