Règl. de l'Ont. 356/02 : ADMINISTRATION ET PARTAGE DES COÛTS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 356/02

pris en application de la

loi de 1997 sur le programme ontario au travail

pris le 11 décembre 2002
déposé le 13 décembre 2002
Publié dans la Gazette de l’Ontario le 28 décembre 2002

modifiant le Règl. de l’Ont. 135/98

(Administration et partage des coûts)

Remarque : Depuis la fin de 2001, le Règlement de l’Ontario 135/98 a été modifié par les Règlements de l’Ontario 12/02 et 76/02. Les modifications antérieures sont indiquées dans la Table des règlements publiée dans la Gazette de l’Ontario du 19 janvier 2002.

1. (1) L’alinéa a) de la définition de «évaluation nette imposable» au paragraphe 7 (8) du Règlement de l’Ontario 135/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) relativement à un bien qui appartient à une sous-catégorie à laquelle s’applique l’article 313 de la Loi de 2001 sur les municipalités, de l’évaluation imposable du bien, réduite du pourcentage applicable à l’évaluation aux termes de cet article;

(2) La définition de «évaluation imposable» au paragraphe 7 (8) du Règlement est modifiée par substitution de «l’article 311 ou 312 de la Loi de 2001 sur les municipalités» à «l’article 366 ou 368 de la Loi sur les municipalités».

(3) La définition de «coefficient de transition» au paragraphe 7 (8) du Règlement est modifiée par substitution de «l’article 308 de la Loi de 2001 sur les municipalités» à «l’article 363 de la Loi sur les municipalités».

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2003.

 

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