Règl. de l'Ont. 438/03 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès verbal d'infraction

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 438/03

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 17 décembre 2003
déposé le 18 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 janvier 2004

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction)

1. L’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction du numéro suivant :

392.2

Omettre de céder le passage à un autobus sortant d’une voie d’arrêt d’autobus

paragraphe 142.1 (1)

2. Le présent règlement entre en vigueur le 2 janvier 2004.