RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 206/04
pris en application de la
Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
pris le 21 juillet 2004
déposé le 22 juillet 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 août 2004
modifiant le Règl. de l’Ont. 82/98
(Dispositions générales)
1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 82/98 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Pour évaluer la qualité d’un service en application du paragraphe (1), le coût de remplacement des travaux d’immobilisations municipaux, sans provision pour amortissement, est la somme à utiliser.