Règl. de l'Ont. 219/04 : Règles de procédure civile
déposé le 12 août 2004 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 219/04
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 24 juin 2004
approuvé le 11 août 2004
déposé le 12 août 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 août 2004
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
1. La formule 37B du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Formule 37b
Loi sur les tribunaux judiciaires
confirmation de la motion
(titre)
Insert regs\Graphics\Source Law\2004\219\21937Baf.tif
