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Règl. de l'Ont. 294/04 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 294/04

pris en application de la

loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs

pris le 23 septembre 2004
déposé le 27 septembre 2004
imprimé dans la Gazette de lOntario le 16 octobre 2004

modifiant le Règl. de l’Ont. 267/03

(Dispositions générales)

1. L’article 6 du Règlement de l’Ontario 267/03 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2005, quiconque exerce une activité dans le cadre d’une exploitation agricole visée au paragraphe (4) n’est pas assujetti au présent règlement, à l’exception :

a) d’une part, du paragraphe 43 (1) et des articles 45, 47, 48 et 100;

b) d’autre part, de l’article 49, dans la mesure où il se rapporte à l’épandage de matières de source non agricole sur un bien-fonds.

(4) Le paragraphe (3) s’applique à une exploitation agricole qui exerce ses activités sur une unité agricole si les conditions suivantes sont réunies :

a) en l’absence de ce paragraphe, l’exploitation aurait d’abord été assujettie à l’article 10 du fait du paragraphe 11 (3);

b) au plus tard le 1er juillet 2005, la personne qui est propriétaire ou qui a le contrôle de l’exploitation a fait préparer pour celle-ci une stratégie de gestion des éléments nutritifs conformément à l’article 17 et l’a soumise à l’approbation d’un directeur en application de l’article 28;

c) un directeur n’a pas approuvé de plan de gestion des éléments nutritifs pour l’exploitation.

2. Les paragraphes 6 (3) et (4) du Règlement sont abrogés le 1er janvier 2006.

 

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