RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 336/04
pris en application de la
loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement
pris le 20 octobre 2004
déposé le 21 octobre 2004
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 novembre 2004
modifiant le Règl. 682 des R.R.O. de 1990
(Laboratoires)
1. L’article 9 du Règlement 682 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(1.1) Afin d’aider le personnel du laboratoire à s’acquitter des tâches qu’entraîne l’examen de l’échantillon d’un particulier, le propriétaire et l’exploitant du laboratoire peuvent recueillir des renseignements personnels sur la santé concernant le particulier indirectement auprès de la personne mentionnée au sous-alinéa (1) a) (ii.1) ou (iii) qui demande l’examen.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2004 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.