Règl. de l'Ont. 133/05 : Instances introduites au moyen du dépôt d'un procès-verbal d'infraction

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 133/05

pris en application de la

loi sur les infractions provinciales

pris le 23 mars 2005
déposé le 24 mars 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 9 avril 2005

modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990

(Instances introduites au moyen du dépôt d’un procès-verbal d’infraction)

1. Les numéros 316 et 316.1 de l’annexe 43 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

316.	Charge mal arrimée	paragraphe 111 (2)
316.1	Charge mal arrimée — véhicule utilitaire	paragraphe 111 (2)
316.2	Utiliser un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite	paragraphe 111 (2.1)
316.3	Utiliser un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite	paragraphe 111 (2.1)
316.4	Permettre l’utilisation d’un véhicule transportant une charge non arrimée de la façon prescrite	paragraphe 111 (2.1)
316.5	Permettre l’utilisation d’un véhicule utilitaire transportant une charge non arrimée de la façon prescrite	paragraphe 111 (2.1)
316.6	Conduire un véhicule utilitaire sans que des inspections ne soient effectuées	paragraphe 111 (2.2)