Règl. de l'Ont. 168/05 : Règles de procédure civile

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 168/05

pris en application de la

loi sur les tribunaux judiciaires

pris le 15 février 2005
approuvé le 6 avril 2005
déposé le 8 avril 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 23 avril 2005

modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990

(Règles de procédure civile)

1. La Règle 58 du Règlement 194 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifiée par adjonction de la règle suivante :

dépens fixés par le greffier

Cas où le greffier peut fixer les dépens

58.13 (1) Le greffier peut fixer les dépens :

a) soit si toutes les parties y consentent;

b) soit si les honoraires de l’avocat ne dépassent pas 2 000 $, à l’exclusion de la taxe sur les produits et services.

(2) En vertu de l’alinéa (1) b), le greffier fixe des dépens de 750 $ plus les débours.

Documents à déposer auprès du greffier

(3) Lorsque les dépens sont fixés par le greffier en vertu du paragraphe (1), la partie à qui ont été adjugés les dépens dépose auprès du greffier les documents suivants :

a) un mémoire de dépens;

b) une copie du reçu relatif à chaque débours.

2. (1) L’alinéa 60.19 (2) c) du Règlement est modifié par suppression de «la grille de dépens établie par».

(2) La règle 60.19 du Règlement est modifiée par adjonction des paragraphes suivants :

(3) Le shérif ou le greffier peut fixer les dépens visés à l’alinéa (2) c) :

a) soit si toutes les parties y consentent;

b) soit si les honoraires de l’avocat ne dépassent pas 2 000 $, à l’exclusion de la taxe sur les produits et services.

(4) En vertu de l’alinéa (3) b), le shérif ou le greffier fixe des dépens de 750 $ plus les débours.

(5) Lorsque les dépens sont fixés par le shérif ou le greffier en vertu du paragraphe (3), la partie qui a droit aux dépens dépose un mémoire de dépens auprès du shérif ou du greffier.

3. Le paragraphe 61.13 (3) du Règlement est modifié par substitution de «avec des dépens fixés à 750 $, malgré la règle 58.13» à «avec dépens» dans le passage qui suit l’alinéa b).

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juillet 2005.

 

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