Règl. de l'Ont. 237/05 : Conditions légales -- assurance-automobile

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 237/05

pris en application de la

loi SUR LES ASSURANCES

pris le 18 mai 2005
déposé le 20 mai 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 4 juin 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 777/93

(Conditions légales — assurance-automobile)

1. (1) L’alinéa  b) de la sous-condition (1.3) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement de l’Ontario 777/93 est modifié par substitution de «0 heure 1 minute» à «minuit».

(2) La sous-condition (1.5) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement est modifiée par substitution de «0 heure 1 minute» à «minuit».

(3) La sous-condition (5) de la condition légale 11 de l’annexe du Règlement, telle qu’elle est prise de nouveau par le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 45/05, est modifiée par insertion de «le lendemain de» après «réputé».

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2005.

 

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