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Règl. de l'Ont. 250/05 : Dispositions générales

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 250/05

pris en application de la

Loi sur les sociétés en commandite

pris le 18 mai 2005
déposé le 1er juin 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 18 juin 2005

modifiant le Règl. 713 des R.R.O. de 1990

(Dispositions générales)

1. L’article 1 du Règlement 713 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5) Une déclaration déposée à l’égard d’une société en commandite indique sa raison sociale de manière à ne compter qu’un espace entre chaque mot.

 

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