RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 331/05
pris en application de la
Loi autorisant des laboratoires médicaux et
des centres de prélèvement
pris le 1er juin 2005
déposé le 13 juin 2005
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2005
modifiant le Règl. 682 des R.R.O. de 1990
(Laboratoires)
1. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 du Règlement 682 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée.
(2) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 1 du Règlement est modifié par suppression de «de sexe opposé».
2. Le paragraphe 4.1 (4) du Règlement est modifié par suppression de «ou partenaire de même sexe».