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Règl. de l'Ont. 386/05 : Droits demandés par le directeur

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/06

pris en application de la

loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

pris le 22 juin 2005
déposé le 24 juin 2005
imprimé dans la Gazette de lOntario le 9 juillet 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 160/00

(Droits demandés par le directeur)

1. La définition de «lettre de confirmation d’identité» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 160/00 est modifiée par substitution de «Lettre fournie par le directeur» à «Lettre délivrée par le directeur» au début de la définition.

2. (1) Le tableau du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par substitution de «Fourniture de l’état de l’arriéré dressé par le directeur» à «Délivrance de l’état de l’arriéré dressé par le directeur».

(2) Le tableau du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par substitution de «Fourniture d’une lettre de confirmation d’identité» à «Délivrance d’une lettre de confirmation d’identité».

(3) Le tableau du paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié par insertion de «— en vertu du paragraphe 39.2 (2) de la Loi» après «— en vertu de l’article 37 de la Loi».

3. Le paragraphe 3 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(5) Les droits pour le dépôt répété d’une ordonnance alimentaire ou d’une ordonnance de retenue des aliments sont payables à la fois par le payeur et par le bénéficiaire si une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments qui a été déposée antérieurement au bureau du directeur, et a été retirée en vertu du paragraphe 16 (1) de la Loi le 31 juillet 2005 ou après cette date, y est déposée de nouveau, peu importe lequel du payeur ou du bénéficiaire dépose l’ordonnance.

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 2 (3) entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 22 de la Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments ou, s’il lui est postérieur, le jour du dépôt du présent règlement.

 

 

CORRECTION

 

La correction suivante apportée au Règlement de l’Ontario 386/05 pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments a été publiée dans l’édition du 6 août 2005 de la Gazette de l’Ontario :

 

Règlement de l’Ontario 386/05 pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments et publié dans l’édition du 9 juillet 2005 de la Gazette de l’Ontario.

 

Le numéro du Règlement de l’Ontario 386/05 aurait du être libellé comme suit dans la version française :

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 386/05

pris en application de la

loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments

pris le 22 juin 2005
déposé le 24 juin 2005

modifiant le Règl. de l’Ont. 160/00

(Droits demandés par le directeur)

 

 

 

 

 

 

 

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